Qu´est ce que le NIE ? Comment le solliciter ?
Le NIE (Numéro d´identification d´étranger) . Il est nécessaire pour pouvoir réaliser n´importe quelle démarche administrative comme paiement d´impôts, demande de licence, acquisition d´immeuble, ouverture de compte bancaire etc.
L´obtention du NIE n´implique pas un changement de résidence légale.
On demande le NIE dans les commissariats de police du lieu de résidence en Espagne et, en cas de ne pas en avoir, on peut utiliser l´adresse d´un membre de la famille, d´un cabinet d´avocats etc…valable dans tous les cas de notification de la part des autorités espagnoles.
Il faut remplir en double le formulaire de demande de NIE et payer avant sa présentation la taxe de NIE (modèle 790) de 16, 01 euros dans n´importe quelle banque.
On devra joindre copie du passeport et se présenter avec l´original et en personne ; on vous remettra une copie avec sceau officiel de la demande présentée et on pourra retirer le NIE dans un délai variant entre 24 heures et une semaine selon le lieu de présentation de la demande.
On peut demander le NIE à travers un pouvoir notarial concédé à un avocat ou personne de confiance, en indiquant expressément cette faculté au titulaire du pouvoir ; ajouter également copie légalisée du passeport.
Un citoyen communautaire peut-il obtenir facilement la résidence en Espagne?
Oui. Il faut uniquement remplir un formulaire, payer une taxe et présenter la documentation au commissariat où l´on ait le domicile en Espagne et la démarche, selon le lieu, peut se réaliser sur place.
Puis je circuler en Espagne avec mon véhicule avec plaque étrangère?
Tous les véhicules pourront circuler sur le territoire espagnol un maximum de 6 mois en cas de visite et de non résidence ; une fois passé ce délai, on devra demander la documentation à Tráfico et le paiement de taxes pour changer les plaques en plaques espagnoles.
Si l´étranger est résident (carte de résidence ou qui habite plus de 183 jours à l´an en territoire espagnol), il devra payer les taxes d´importation du véhicule et changer les plaques étrangères par les nationales.
Quels sont les frais inhérents à l´achat d´une résidence neuve?
Que l´on soit de nationalité espagnole, ou étranger résident ou non, les impôts seront les même en cas d´ achat d´une résidence neuve ; le principal impôt est l´ITP (impôt de transmission patrimoniale) qui sera le 1.5% de la valeur d´achat.
Nous devons indiquer que dans l´achat d´une résidence neuve, on appliquera et ajoutera au prix la TVA de 10% ; on pourra demander le remboursement de la TVA, partiel ou total, d´après certains facteurs, uniquement pour les espagnols, les résidents étrangers et les sociétés commerciales (SA, SARL) en tant qu´acheteurs.
Quels sont les frais inhérents à l´achat d´une résidence d´occasion ?
En Espagne, dans le cas d´achat de résidence neuve ou d´occasion, par un étranger résident ou non, il faut tenir en compte les principaux frais:
– ITP (impôt de transmission patrimoniale) : 8-9-10% de la valeur de vente publique déclarée au notaire ; dans le cas où la valeur dépasse les 400 000 euros, le surplus aura 1% extra pour dépassement, et aprés plus de 700.000 euros.
– Les frais de notaire d´habitude sont pris en charge par l´acheteur ; ils dépendront des conditions des documents adjoints et de l´extension de l´acte notarié.
– Les frais d´enregistrement sont calculés également par rapport aux charges, le prix et la propriété en question.
– En cas d´achat de la résidence avec prêt hypothécaire, on devra payer un 1.5% extra sur la valeur patrimoniale de la résidence acquise AJD (actes juridiques documentés), sans tenir compte des frais imposés par la Banque pour la concession du prêt (frais d´étude, d´ouverture (entre 0,5 et 1,5% du montant du prêt concédé)).
Quels sont les frais inhérents à la vente de propriétés par un étranger non résident?
En Espagne, aux vendeurs étrangers non résidents, on applique une retenue obligatoire, retenue au moment de la signature publique par l´acheteur, du 3% du prix d´achat. Ce montant devra être viré aux IMPOTS par l´acheteur dans le délai de 30 jours après la signature de l´acte devant notaire en remplissant le formulaire 211.
Cette retenue pourra être récupérée en partie ou dans sa totalité sur présentation du formulaire 210 ( 3 mois délai). Ce remboursement, s´il a lieu, dépendra du temps de possession, des frais déclarés au jour de l´achat, de la réalisation de travaux d´aménagement etc.. . Ce calcul devra être réalisé et conseillé par un professionnel qualifié (avocat, conseil fiscal..)
Comme il a été dit, une telle retenue ne s´appliquera pas aux espagnols ni aux étrangers avec résidence en Espagne.
Quelles est la différence entre « demanda » y « denuncia » ?
La « demanda » se limite à la sphère civile et la « denuncia » à la sphère purement pénale-criminelle.
Les tribunaux compétents en civil seront les Juzgados de Primera Instancia et en pénal les Juzgados de Instrucción.
Quel tribunal est compétent en matière de « demanda »?
On devra se présenter au Tribunal compétent de l´arrondissement judiciaire du lieu de résidence da la personne défenderesse, particulière ou société.
Puis je me divorcer ou séparer en Espagne si je suis un étranger?
Oui, les tribunaux espagnols sont compétents en ce qui concerne la procédure, mais soumis à la loi nationale de l´intéressé.
Est il possible et/ou nécessaire réaliser un testament en Espagne?
Oui, mais toujours devant notaire. Si c´est un étranger, résident ou non, qui ne parle pas la langue espagnole, on le fera en 2 langues ou assistés d´un traducteur librement désigné.
Le testament sera signé sous l´empire de la loi du pays de nationalité du signataire-testeur.
Le testament pourra être valide pour le patrimoine basé sur territoire espagnol ou sur le monde entier, selon l´élection du testeur.
Quelles est la différence entre « demanda » y « denuncia » ?
La « demanda » se limite à la sphère civile et la « denuncia » à la sphère purement pénale-criminelle.
Les tribunaux compétents en civil seront les Juzgados de Primera Instancia et en pénal les Juzgados de Instrucción.
Où peut-on présenter une « denuncia »?
D´après la loi espagnole, toute personne est obligée d´informer les autorités compétentes si elle a connaissance d´un fait pouvant constituer un délit. Elle doit informer dans n´importe quel commissariat du territoire espagnol, de forme orale, écrite, téléphonique, admettant même la « denuncia » anonyme.
Quels sont les tribunaux compétents au moment de réaliser la « denuncia »?
Ceux de l´arrondissement du lieu d´exécution du possible délit ou faute.
L´avocat et le procureur sont-ils nécessaires pour présenter la « denuncia »?
Non pour celui qui fait la « dénuncia » dans le commissariat ou tribunal.
Oui pour celui qui est dénoncé, qui devra se faire assister par un avocat et un procureur.
Dois je avoir recours à un traducteur si je ne parle pas la langue espagnole?
Non, ce n´est pas nécessaire ; les tribunaux disposent de service de traduction gratuite.
Quand et où puis je avoir recours à un avocat « gratuit »?
Avocat et procureur d´office. Dans le cas de remplir une série de conditions et démontrer ne pas avoir de ressources suffisantes pour payer un avocat et/ou un procureur particulier, on vous en assignera un d´office dans le tribunal ou demande préalable devant le Collège d´avocats de la ville compétente.
Les étrangers non résidents doivent ils déclarer annuellement quelque autre type d´impôts?
Oui, tout étranger non résident en Espagne doit présenter avant la fin de l´année le formulaire 210, auparavant le 214, pour les propriétés et patrimoine qu´il possède en territoire espagnol.
Quels sont les principaux impôts sur une résidence en Espagne?
Pour les étrangers, résidents ou non, ce sont les mêmes.
L´ IBI (impôt sur bien immeuble) se paye tous les 6 mois ou à l´an selon la ville ; c´est un impôt basé sur la surface, la construction et la localisation de la résidence.
Les parcelles ou superficies rustiques ne payent pas l´IBI.
On paiera également la taxe « ordures et égouts » variable selon la ville où se trouve la résidence